ML1967
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| Posté le : 25/10/07 13:09 |
Sujet : appel à témoins information zone inondable et législation |
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Invité
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bonjour
Je recherche des témoignages de personnes qui ont acheté, entre
juillet 2003 et février 2005, un bien immobilier dans une zone
inondable sans savoir qu'il existait un plan de prévention des risques
naturels (PPRN)
Les PPRN touchent les villes de Aubière, Aulnat,
Clermont-Ferrand, Beaumont et Romagnat pour les risques liés à
l'Artière et son affluent la Gazelle,
Royat, Chamalières, Clermont-Ferrand et Gerzat pour les risques
liés à la Tiretaine Nord et ses affluents ( Liaboux, Colombier et
Rivali) et à la Tiretaine Sud.
D'après la loi de juillet 2003, un acheteur doit être informé de
ce plan, du classement de la zone: risque faible, moyen, fort,
les prescriptions, ainsi que la crue de référence, avant la signature.
Dans le cas contraire, il peut demander une diminution du prix ou la résolution de la vente.
Je me bats pour faire admettre qu'en 2004 on pouvait parler de
zone inondable à un particulier sans éveiller le moindre soupçon
d'existence de plan de prévention des risques naturels. La preuve étant
que toutes les zones inondables ne sont pas soumises à un PPRN.
pour plus d'infos sur les PPRN, consultez le site de la préfecture :
http://www.auvergne.pref.gouv.fr/environnement/pre-vention/ppri/p81.php
Merci de vos réponses.
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